Le contrat contenait une clause de force majeure stipulant que seul le vendeur pourrait se prévaloir d’un événement imprévisible et irrésistible pour mettre fin au contrat. Mais n’ayant finalement pas les moyens de cet achat en raison d’un effondrement des marchés financiers, l’acquéreur demande la résolution de la vente mais en se prévalant indirectement de la clause. En La clause de force majeure n’est pas aussi insignifiante qu’on pourrait l’imaginer. Elle constitue une porte de secours appréciable pour l’exportateur, permet à celui-ci de maintenir le contrat, et d’éviter notamment de devoir payer des dommages et intérêts à l’acheteur. Elle peut, en outre, être aménagée dans un sens favorable pour l’exportateur.
Chronique Si le coronavirus est susceptible de constituer une cause de force majeure, selon l'article 1218, certaines sociétés pourraient être tentées, de leur côté, d'invoquer un cas d'imprévision permettant aux parties de renégocier leur contrat dans les conditions de l'article 1195 du Code civil. Mais on ne parle d'imprévision que si l'exécution de l'obligation par le débiteur n Dans le premier cas, le contrat reprendra son cours une fois l’évènement de force majeure disparu, sans que le retard d’exécution puisse être reproché à la partie affectée par la force majeure. Dans le second cas, le contrat sera anéanti, sans dommages et intérêts pour aucune des parties.
La clause de force majeure, constitue cette "soupape contractuelle" dont l'effet est de pallier à la déficience dans l'exécution des prestations contractuelles. La rédaction de la clause de force majeure n'est pas un simple exercice de style. Hormis l'hypothèse particulière des clauses de force majeure, hardship où risques spéciaux,
Comme le souligne avec raison la Professeure Julia Heinich dans un article récent paru au Dalloz (« L’incidence de l’épidémie de coronavirus sur les contrats d’affaire : de la force majeure à l’imprévision », D. 26 mars 2020, n° 11, pages 611/617) : « Une clause de force majeure peut aménager tout ou partie des dispositions légales. Elle n’est cependant pas indispensable La qualification légale de force majeure ne doit pas être confondue avec la définition de la force majeure donnée par une clause dans un contrat, les parties pouvant (comme au cas d’espèce) aménager les caractéristiques de l’évènement auquel elles donnent, entre elles, l’effet d’un cas de force majeure. Seule exception d’un concept uniforme de la force majeure : pour des contrats de vente internationale, la Convention de Vienne qui s’applique dans 89 pays prévoit expressément une clause de force majeure dans son article 79. Conformément à sa mission d’élaborer des … De nombreuses situations de la vie courante nous amènent à conclure des contrats, parfois même sans qu’on s’en rende compte (quoi de plus courant qu’un contrat de vente)! Toutefois, certaines circonstances rendent parfois le contrat problématique. Dans cet article, Éducaloi vous explique les principes de base du contrat, la façon de prouver l’existence et le […]
Chronique Si le coronavirus est susceptible de constituer une cause de force majeure, selon l'article 1218, certaines sociétés pourraient être tentées, de leur côté, d'invoquer un cas d'imprévision permettant aux parties de renégocier leur contrat dans les conditions de l'article 1195 du Code civil. Mais on ne parle d'imprévision que si l'exécution de l'obligation par le débiteur n