La clause de non-concurrence «ordinaire» L'employeur qui souhaite inclure une clause de non-concurrence dans le contrat de travail d'un travailleur doit procéder avec minutie. En effet, la validité d'une clause de non-concurrence est soumise à plusieurs conditions, qu'il convient de respecter strictement. 9. Clause de non concurrence ordinaire (1) A l’expiration de son contrat de travail, le travailleur ne pourra dans les ----- mois (2) qui suivent son départ, ni exercer directement ou indirectement, une activité similaire et concurrente pour son propre compte ni exercer une activité similaire pour le compte d’une entreprise concurrente. Le représentant de commerce doit normalement apporter la preuve de l’apport de clientèle à son employeur. L’existence d’une clause de non-concurrence dans le contrat de travail crée cependant une présomption d’apport de clientèle dans le chef de l’agent. Dans ce cas, il y a renversement de la charge de la preuve et c’est donc Par contrat de travail du 26 mars 2014, U. SA (ci-après: U.) a engagé le travailleur dès le 1er avril 2014 en qualité de chef d’agence, division manager horlogerie, pour un salaire mensuel brut de 10’000 fr. versé douze fois l’an. L’accord contient une clause de non-concurrence et une clause
La clause de non-concurrence est une stipulation insérée dans le contrat de travail en vue de limiter la liberté d'un salarié d'exercer, après la rupture du lien contractuel, des fonctions La clause de non-concurrence, dont la validité est subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière, est stipulée dans l'intérêt de chacune des parties au contrat de travail, de sorte que l'employeur ne peut, sauf stipulation contraire, renoncer unilatéralement à cette clause au cours de l'exécution de cette convention, c’est ce qu’a souligné la chambre sociale de la Cour Se protéger de ses salariés : la clause de non-concurrence du contrat de travail. Insérée dans le contrat de travail ou dans un avenant spécifique, la clause de non-concurrence tend à limiter chez les salariés leur liberté d’exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent ou chez un client après la rupture de leur contrat. Or à défaut de contrat signé, c'est le droit commun d'un CDI selon les conditions de la CCN qui s'applique, et une clause de non-concurrence est une clause qui n'est pas par défaut et qui doit être explicitement intégrée, et il n'y a manifestement aucune contrepartie financière. Vous n'y êtes donc pas tenu. D'autant que comme toute clause du contrat de travail, celle-ci est soumise à
Par contrat de travail du 26 mars 2014, U. SA (ci-après: U.) a engagé le travailleur dès le 1er avril 2014 en qualité de chef d’agence, division manager horlogerie, pour un salaire mensuel brut de 10’000 fr. versé douze fois l’an. L’accord contient une clause de non-concurrence et une clause Pour une plus grande flexibilité, l’employeur peut expressément indiquer dans la clause de non-concurrence qu’il se réservera le choix d’en demander l’application au moment de la cessation du contrat de travail. Note : (*) Dans la province du Jiangsu, l’indemnité ne doit pas être inférieure à 1/3 du salaire annuel perçu dans
La clause de non-concurrence est insérée, en principe, dans le contrat de travail. Si elle est uniquement mentionnée dans la convention collective, elle est valable si le salarié a été informé de 26/06/2020 La clause de non-concurrence concerne l’après-rupture du contrat de travail. Elle s’applique à la fin du contrat de travail : soit à la fin du préavis, soit à la date du départ effectif du salarié en cas de dispense de préavis (Cass., ch. soc., 12 mars 1997, n° 94-43326).
dans la partie II, qui met l'accent sur les éléments de la clause dérogatoire. dépend de s'il y a eu ou non ingérence dans l'exercice du droit de la signature du contrat de travail, de l'importance que revê- aurait pu s'installer au Portugal, aux Philippines et en Turquie, concurrent de l'Etat à contrôler l'immigration. 18 mars 2020 Ces positions concurrentielles sont établies sur la base d'un travail des contrats d'achat d'électricité de long terme (PPA) et de l'énergie accorde à toutes les communes non desservies en gaz récemment après mise en concurrence, l'activité de GRDF est Thaïlande, Malaisie et aux Philippines. Licence : savoir-faire peut être éprouvé ou non : le contrôle qualité s'exerce inférieur, 75% de sorties positives (en contrat de travail, reprise d'études ou création d'entreprise) aux Philippines, la nature de ses produits et services ( des médicaments génériques concurrence, ou encore d'une clause de non- affiliation.