La clause de non-concurrence a pour principe qu'un employeur peut légitimement souhaiter que le travailleur ne se mette pas au service d'un concurrent. Dans cette hypothèse, il doit le lui interdire par convention. Celle-ci peut être convenue au moment de l'engagement ou au cours de l'exécution du contrat, voire postérieurement à la rupture de celui-ci. Clause de non-concurrence : La Cour de cassation retient l’absence d’une concurrence interdite ou déloyale en présence d’une clause de non-concurrence valable et respectée par le cédant d’un fonds de commerce et de l’absence de preuve de manœuvre de la part du cédant visant à détourner la clientèle du fonds de commerce cédé (GL3E) Pour de plus amples informations sur la clause de non-concurrence, se reporter à une étude parue dans la revue n°88 d’Infojuridiques (Dec.2014/Fev.2015). Par un arrêt en date du 11 mars 2015 (Cass. soc., 11-03-15 n°13-22257), la Cour de cassation précise pour la première fois que l’employeur ne peut, sauf stipulation contraire, renoncer unilatéralement à la clause de non 06/08/2011
La clause de non-concurrence vise à interdire au salarié, après la rupture de son contrat de travail, l’exercice d’une activité qui porterait préjudice à son ancien employeur. Pour être valable, la clause de non-concurrence doit prévoir une contrepartie financière. A défaut d’une telle contrepartie, celle-ci est nulle (Cass. soc Afin de vous permettre de bénéficier d’un maximum d’informations, concernant notamment l’application du prélèvement à la source à compter du 1 er janvier 2019, nous avons contacté les services de la DSN-info, afin de savoir quel sera le traitement à venir de la contrepartie financière versée en application de la clause de non-concurrence vis-à-vis du prélèvement à la source. Clause de non concurrence : intérêt d’une renonciation. Une clause de non-concurrence interdit au salarié, après rupture de son contrat de travail, pour quelque cause que ce
La clause de non concurrence doit être rédigée avec tact et mesure pour protéger les intérêts de l’infirmier(e) 
titulaire tout en permettant au collaborateur de s’installer librement. En général ces clauses de non concurrence visent un lieu plus ou moins vaste et une durée plus ou moins longue. La clause de non-concurrence ne fait pas partie des clauses obligatoires du contrat de travail. Dans la mesure où elle limite considérablement la liberté individuelle du cadre, elle doit être encadrée. En effet, cette clause interdit au cadre, après la rupture de son contrat de travail, d’exercer une activité préjudiciable aux intérêts de son ancien employeur. En contrepartie de cette obligation de non concurrence, Monsieur
La clause de non-concurrence du contrat de travail prévoit généralement la possibilité pour l'employeur de renoncer unilatéralement au bénéfice et à l'application de la clause. La convention collective applicable à l’entreprise peut également prévoir cette renonciation. En revanche, si aucune disposition contractuelle ou conventionnelle ne le prévoit, elle ne demeure possible qu A l’appui de sa demande de nullité de la clause de non-concurrence, le franchisé invoque parfois, selon la date des faits objets du litige, le règlement communautaire CEE n°4087/88 du 30 novembre 1988 relatif à l’application de l’article 85-3 du traité à des catégories d’accords de franchise (JOCE législation n° L.359, pp. 46-52 du 28 déc. 1988) et/ou le règlement CE Si le paiement de cette indemnité de non-concurrence a déjà eu lieu (lors de la rupture du contrat de travail le plus souvent), l'employeur peut demander le remboursement de cette indemnité. Si le salarié n'a que partiellement exécuté son obligation de non-concurrence, le contrepartie financière n'est due que pour la période au cours de laquelle le salarié a respecté la clause.
En contrepartie de cette obligation de non concurrence, Monsieur