Je conçois en effet qu'en comptabilité la provision pour dépréciation des stocks comprenne tous les frais supplémentaires excédant le coût du stock (achat ou de production) qu'on aura à supporter éventuellement lors de la vente (comme les frais de distribution) lorsque leur prix de vente est inférieur à leur coût (achat ou de production) à la clôture de l'exercice, c'est le Dans ces conditions, et comme dans l’hypothèse d’un report en avant limité des pertes, il faut regarder la possibilité de report de déficit comme perdue de manière définitive pour la société où elle est née, et elle ne semble pas être utilisable par une autre entité située dans le même Etat (sauf si la mère cessionnaire est établie de ledit Etat, mais dans cette Pour pouvoir exercer son droit à déduction, c'est-à-dire pour mentionner le montant de la taxe déductible sur sa déclaration de chiffre d'affaires, l'assujetti doit être en possession desdites factures ou de tout document en tenant lieu et, en matière d'importation, d'une déclaration à l'importation le désignant comme le destinataire des biens importés. 1 – Conditions de fond : Pour que la provision soit admise en déduction, il faut que la perte de créance soit probable et non simplement éventuelle. Mais cette probabilité doit être certaine. Aussi faut-il que des faits prévus permettent de penser que le recouvrement d’une créance ne pourra être intégralement effectué. Déduction des pertes en capital subies par les créateurs d'entreprises, Les sociétés en difficulté doivent répondre, demander l'application de la déduction des pertes en capital etc. De manière générale, les provisions estimées sur la base des méthodes statistiques ou la rotation et l’âge des stocks font constamment l’objet de débat et de divergences avec le fisc. Tour d’horizon. Provision pour dépréciation de stock Les agents chargés du contrôle de la prévention mentionnés à l'article 1244-3 (alinéa 1er) et à l'article 1246 (5e alinéa) ont qualité pour procéder aux prélèvements mentionnés au premier alinéa. Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 611-8 du code du travail sont applicables à ces prélèvements.
la déduction, dans le cadre de l’option pour le régime des frais réels, des intérêts d’emprunt versés pour acquérir des parts ou actions d’une société dans laquelle le salarié ou le dirigeant exerce son activité professionnelle principale. La déduction s’applique également en cas de souscription aux Si les conditions de déduction des provisions sont bien prévues par le code général des impôts, il n’en est pas de même en ce qui concerne l’obligation ou non pour l’entreprise de déduire du résultat imposable une provision inscrite en charge comptable. Il semblerait que les entreprises aient un avantage à déduire ces provisions pour diminuer leur résultat fiscal et leur + VIDEO Pour favoriser le financement des PME, les députés ont adopté une mesure fiscale permettant sous certaines conditions de déduire ses pertes sur des investissements réalisés via des
La loi de finances pour 2019 a mis en place un nouveau dispositif : la déduction pour épargne de précaution (DEP). Cogedis vous livre son analyse. Si les conditions de déduction sont proches de la DPA, une somme comprise entre 50% et 100% de la déduction devra être placée sur un compte courant bancaire spécifique dans les 6 mois de la clôture comptable. Cette condition d’épargne pourra être validée par la justification de coûts engagés au titre de l’exercice pour l’acquisition ou la production de stocks de fourrage
S’il existe déjà un dispositif de blocage de la valeur des stocks viticoles, la « déduction pour épargne de précaution », son champ d’application est trop restreint. La profession viticole propose de mettre en place un dispositif fiscal exceptionnel de neutralisation de l’augmentation de la valeur des stocks sur option de l’exploitant. Ce dispositif ponctuel, d’application - l'acquisition et la production de stocks à rotation lente (c'est-à-dire à plus d'un an), qu'il s'agisse de produits ou d'animaux ; - l'acquisition de parts sociales de coopératives agricoles. D'un dispositif généralisé, simple et très utilisé, la DPI devient un dispositif résiduel. · Régie par l'article 72 D bis du code général des impôts, la déduction pour aléas (DPA) a
Si l’abstention de déduction fiscale relève d’une erreur délibérée, une provision pour risque fiscal devrait, à notre avis, être constituée, même en l’absence de contrôle en cours. - pour les entreprises : contrairement aux réflexes antérieurs, elles ont intérêt à déduire fiscalement leurs provisions même s’il existe un doute sur cette déductibilité. (3) Section 1244 is available only for losses sustained by shareholders who are individuals. Losses sustained on stock held by a corporation, trust or estate do not qualify for §1244 treatment. Subject to very limited exceptions, the benefits of §1244 are only available to individuals who acquire the stock by issuance from a domestic small business corporation, and are not available to a Cependant pour les dépréciations des stocks, il faut obligatoirement annuler les écritures de dépréciations des exercices précédents en faisant une reprise de la totalité et ensuite enregistrer la nouvelle dépréciation du stock en fin d’exercice suivant. Il est obligatoire de faire disparaître ces anciennes valeurs pour les remplacer par les nouvelles et exprimer ainsi la variation des stocks qui permettra de démontrer que la consommation réelle de l'année a pu être inférieure ou supérieure aux montants des achats selon que le stock aura augmenté ou diminué. La déduction exceptionnelle est par ailleurs étendue à certains équipements informatiques prévus pour une utilisation au sein d'une baie informatique et aux droits d’usage portant sur des biens afférents à des réseaux de communication électronique en fibre optique.